Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes, mentionné à l'article L. 3112-2 figure en annexe I à la présente partie.
[…] Vu l'article D.442-3 et L.133-6 du code de commerce, […] Ainsi l'article 12.2 du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 qui est applicable en l'espèce pour un contrat conclu en 2006 (annexe IX de l'article D 3112-3 du code des transports) prévoit que « Le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. Le préavis est porté
[…] Vu l'annexe IX à l'article D. 3224-3 du code des transports relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants. […] L'article 12.2 du décret 2003-1295 du 26 décembre 2003 qui est applicable en l'espèce (annexe IX de l'article D 3112-3 du code des transports) prévoit que « le contrat de sous-traitance à durée indéterminée peut être résilié par l'une ou l'autre partie par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois quand le temps déjà écoulé depuis le début d'exécution du contrat n'est pas supérieur à six mois. […]
[…] Il n'est pas contesté que M. Y conduisait un véhicule de plus de 3,5 tonnes et qu'il transportait des envois égaux ou supérieurs à 3 tonnes. L'annexe II à l'article D 3112-3 du code des transports relative au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type prévoit en ses articles 7.2.1 et 7.2.2 que le chargement, le calage et l'arrimage de la marchandise sont exécutés par l'expéditeur sous sa responsabilité et que le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité. […] C-H I. D E