Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
[…] Par ordonnance du 20 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] contraventions de 5ème classe et contraventions de 4ème classe, relatifs à la réglementation sociale européenne et au code des transports. […] Par une lettre du 22 décembre 2018, la DREAL a alors sollicité de la société qu'elle présente des observations écrites sur ces infractions puis a engagé une procédure en vue du prononcé d'une sanction administrative sur le fondement des dispositions des articles R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports. […] et, d'autre part, sur le fondement de l'article R. 3116-16 du même code, […] 16. […]