Entrée en vigueur le 24 août 2018
Modifié par : Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2
Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés.
L'article L. 3131-1 du code des transports définit les services privés comme ceux pouvant être organisés par les collectivités publiques, […] notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. La définition et les conditions d'exécution des services privés sont prévues par les articles R. 3131-1 à R. 3131-3 du code des transports. […] à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement et peuvent donc être ouverts à d'autres usagers : Organisation Les services de transports scolaires et de transport des élèves et étudiants handicapés sont régis par les articles R. 3111-15 à R. 3111-29, R. 3111-31, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juillet 2018 ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code des transports : « Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. / (…) ». Aux termes de l'article R. 31311 de ce code : « Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, par les entreprises et par les associations, sont considérés comme des services privés. / (…) ». […]
[…] 1°) d'annuler cet arrêt ; […] D'autre part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code des transports : « Les personnes publiques, […] notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres. / () ». Aux termes de l'article R. 3131-1 du même code : « Les transports de leur personnel organisés pour leurs besoins habituels de fonctionnement par les collectivités publiques, […] sont considérés comme des services privés. / () ». Aux termes de l'article R. 3131-2 du même code : " Sont également considérés comme des services privés lorsqu'ils répondent à leurs besoins habituels de fonctionnement : () / 4° Les transports organisés par des entreprises pour leur clientèle ; […]
Le transport organisé par une société 1 La société Frey puis la société IF Allondon qui s'y est substituée. 2 Dans ses arrêts dans lesquels elle statue sur la qualification de transport public ou privé, la Cour de cassation ne s'est pas prononcé sur l'interprétation du 4° de l'article R. 3131-4 du code des transports dont la solution du présent litige dépend. […]
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