Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 ne satisfont plus à l'exigence d'honorabilité au regard de l'exercice de la profession lorsque, ayant fait l'objet de condamnations pour des infractions mentionnées à l'article R. 3211-27, le préfet de région par une décision motivée, a prononcé à leur encontre la perte de l'honorabilité.
[…] — elle méconnaît les dispositions des articles R. 3211-26 et R. 3211-31 du code des transports, d'une part, car il ne s'est jamais vu notifier de décision prononçant à son encontre une perte de son honorabilité et, d'autre part, car le préfet de région n'a pas saisi pour avis la commission des sanctions administratives, ce qui l'a privé d'une garantie essentielle ; […] Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires informe le tribunal qu'en application du premier alinéa de l'article R. 431-10 du code de justice administrative, il appartient au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris de représenter l'Etat dans la présente instance et qu'il s'en remet aux observations de ce dernier.