Entrée en vigueur le 1 mai 2025
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2025-376 du 24 avril 2025 - art. 1
Le contrat type applicable aux transports publics routiers en citernes, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe III à la présente partie.
[…] Par conclusions du 3 janvier 2025, la société Citaix demande à la cour, au visa des articles 1104 et suivants et 1240 du code civil, de l'article L. 132-8 du code de commerce et des articles 9 et suivants du contrat type citerne issu du décret du 16 juin 2000 annexé à l'article D. 3222-2 du code des transports, de : […] Sur le fond, les parties s'accordent sur le fait que la lettre de voiture du 2 septembre 2021 valant contrat entre l'expéditeur, le voiturier le destinataire, en application de l'article L.132-8 du code de commerce, est soumise aux dispositions relatives au contrat type pour le transport routier public en citernes, annexées à l'article D.3222-2 du code des transports.
[…] (2) […] Il n'est pas discuté qu'à défaut d'écrit le contrat de transport conclu entre les parties est soumis au contrat-type figurant en annexe à l'article D. 3222-2 du code des transports dans sa rédaction issue du décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 réglementant le transport routier public en citernes.
[…] CHAMBRE 2 SECTION 2 […] Vu le contrat-type général (article D. 3222-2 du code des transports) […] — il n'est pas contesté que le dommage s'est produit le 7 mai 2019 au cours des opérations de chargement, l'opération de chargement étant la première phase du contrat de transport (art. 7 du contrat type et art. D. 3222-1 du code des transports) ; […] Pour tenter de rapporter cette preuve, les appelantes prétendent que la société Provost aurait la qualité d' « expéditeur apparent et chargeur réel » (cf. p. 10 de leurs conclusions).