Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le contrat type applicable aux transports publics routiers de fonds et de valeurs, établi en application de l'article L. 1432-4, figure en annexe VI à la présente partie.
[…] En ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 3 mars 2020, fondées sur l'article 122 du code de procédure civile, les articles 32, 32.2, 32.3 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route, les articles L.1432-2, L.3222-4, L.3222-6, L.1432-5 du code des transports, l'article 6.4 du décret n°'99-269, l'article 1315 du code civil, l'article 9 du code de procédure civile, la société Transa spedition GmbH demande à la cour de': […] L'article 6.4 du contrat type approuvé par le décret n° 99-269 du 6 avril 1999, énonce que :