Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Un accord de branche étendu peut définir un seuil maximal pour la durée quotidienne cumulée des temps de repas, de repos et de coupure compris dans l'amplitude de la journée de travail des personnels roulants marchandises "grands routiers" ou "longue distance".
[…] D'une première part, au visa de l'article D. 3312-41 du code des transports et 1353 du code civil, il apparaît clairement à la lecture du contrat de travail de M. [N], produit par ce dernier en pièce n°1, que les parties ont clairement entendu décompter le temps de travail du salarié non pas par semaine mais au mois, […] L'article D3312-43 du même code prévoit que': […] L'article D3312-45 du même code indique que': […] Au visa des articles L 1321-2, R 3312-48 et R 3312-49 du code des transports, outre que M. [N] présente des demandes indemnitaires et non ne sollicite le paiement d'une indemnité compensatrice de repos compensateur non pris, qui a la nature d'une créance salariale, […]