Article R3312-50 du Code des transports

[…] L'article L.3312-2 alinéa 1 du code des transports dispose que le personnel salarié roulant des entreprises de transport routier, autres que les entreprises de transport sanitaire ou de transport de fonds et valeurs, et à l'exception du personnel roulant des entreprises de transport routier de personnes affecté à des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 kilomètres, […] L'article R.3312-50 du même code prévoit notamment que la durée de temps de service pour les personnels roulants ne peut excéder sur une semaine isolée 52 heures pour les personnels roulants marchandises hors « grands routiers », « longues distances », conducteurs de messagerie et convoyeurs de fonds.

[…] Ces dispositions du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, ont été abrogées par le décret n° 2016-1549 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports à compter du 1 er janvier 2017, elles sont donc applicables en l'espèce pour la période d'août 2016 à décembre 2016. S'agissant de la période allant de janvier 2017 à avril 2017 le texte applicable est l'article R3312-48 du code des transports qui n'a pas modifié cependant les règles relatives au repos compensateur obligatoire pour les personnels roulants. […] L'article R. 3312-50 du code des transports dispose que la durée de temps de service pour les conducteurs de messagerie ne peut excéder la durée maximale hebdomadaire sur une semaine isolée de 48 heures.