Article R3313-10 du Code des transports

Article R3313-9Article R3313-11

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Le contrôle prévu par l'article R. 3313-9 comporte :
1° L'homologation CE de modèle prononcée par le ministre chargé de la métrologie légale ;
2° La vérification primitive des instruments neufs ou réparés, avant installation ;
3° La vérification des instruments après installation ;
4° Des vérifications périodiques.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.

Sortie de vigueur le 13 août 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 3

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