Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Le président de la commission territoriale des sanctions administratives transmet l'avis motivé de la commission au préfet de région dans les deux mois qui suivent la séance de la commission.
[…] — en l'absence de mention de l'article L. 3452-2 du code des transports dans les visas de la décision, celle-ci est dépourvue de base légale ; […] que ni les dispositions de l'article R. 3452-23 du code des transports, […] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 3452-20 du code des transports : « La procédure devant la commission territoriale des sanctions administratives revêt un caractère contradictoire. » et l'article R. 3452-21 du même code dispose que : « Le représentant de l'entreprise ou la personne mise en cause sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. () Ils peuvent consulter leur dossier, […]