Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER / LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre V : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON / Chapitre unique
Article R3551-3 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est codifié par : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le 1° et le quatrième alinéa de l'article R. 3113-8 sont supprimés ;
2° A l'article R. 3115-1, la référence au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant les droits des passagers dans le transport par autobus et autocar et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement ;
3° Le 1° et le troisième alinéa de l'article R. 3211-12 sont supprimés ;
4° Le 2° de l'article R. 3242-1 est abrogé ;
5° Le 2° de l'article R. 3242-2 est abrogé ;
6° Au 1° de l'article R. 3411-6, les mots : " de la licence communautaire ou " sont supprimés ;
7° L'article R. 3411-13 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
" 1° Le titre administratif de transport requis, à savoir une copie conforme de la licence mentionnée à l'article R. 3211-7 ; "
b) Les 4° et 5° ne sont pas applicables.