Article L5765-10 du Code des transports

Article L5765-9

Article L5765-11

Entrée en vigueur le 9 juin 2018

Est créé par : Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 5 (V)

Pour l'application de l'article L. 5531-49 en Nouvelle-Calédonie, il est ajouté, après les mots : “ Conseil d'Etat ”, les mots : “ ou, selon le cas, par délibérations du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ”.

Entrée en vigueur le 9 juin 2018
Est créé par :	Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 5 (V)

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