Entrée en vigueur le 10 décembre 2016
Est créé par : Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 - art. 7 (V)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5531-33, le dernier alinéa est ainsi rédigé :
“ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines. ”
“ Le présent article ne s'applique pas aux navires exploités à la petite pêche ou aux cultures marines. ”