Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les navires doivent répondre à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la mer, concernant :
1° La construction de la coque ;
2° La construction des machines.
[…] Monsieur Z D, lors des débats, et Monsieur E F, lors du prononcé, […] J K pour la somme de 2 000 euros. […] — condamner les sociétés Acroplast et Etablissements Jegat à garantir Axa France Iard de toutes condamnations qui pourraient être mises à sa charge en application de l'article 5113-2 du code des transports s'agissant de la société Acroplast et des articles 1240 et 1241 du code civil (applicables depuis le 01/10/2016) s'agissant de la société Etablissements Jegat, […] constructeur d'un navire, même si elle doit être exercée dans le bref délai de l'article L. 5113-5 du code des transports qui court à compter de la découverte du vice, […]
[…] ni de se prononcer sur la question délicate de la nature juridique du contrat de construction navale (contrat d'entreprise ou vente à livrer), retenons simplement que la construction d'un navire s'entend avant tout de la construction de la coque et/ou des machines, conformément aux définitions posées aux articles D. 5113-2 et D. 5113-3 du code des transports [1] Plus précisément, il ne s'agit pas de la vente d'un modèle produit d'avance et en série, […] Dans le domaine de la construction navale, l'article L. 5113-3 du code des transports invite sans doute à fixer cette date à la recette du navire, c'est-à-dire lorsque ce dernier est à flots après essais, sauf clause contraire. […]
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