Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
La coque est construite et compartimentée de manière à assurer une flottabilité et une solidité appropriées.
Le nombre d'ouvertures dans les bordés et le cloisonnement est réduit au minimum, et des moyens d'obturation de ces ouvertures sont prévus.
Une installation de pompage permet d'épuiser et d'assécher un compartiment étanche quelconque après avarie, à l'exception du compartiment siège de la voie d'eau éventuelle.
[…] [Localité 3] […] Il conteste l'ordonnance en ce qu'elle a annulé la saisie des navires et invoque l'article L'5113-3 du code des transports qui dispose que, sauf convention expresse, le transfert de propriété n'intervient qu'à la date de la recette du navire, après essais de sorte que le chantier en est présumé propriétaire. Il ajoute que si des clauses dérogatoires ont effectivement été stipulées, elles lui sont inopposables, faute d'inscription sur la fiche matricule du navire ainsi qu'en dispose l'article R 1114-7 du code des transports qui est applicable aux navires en construction. Il soutient, en conséquence, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement dont appel.
[…] 3°/ la société Pantaenius Sam, dont le siège est [Adresse 3] (Monaco), […] ce dont se déduisait qu'il ne pouvait s'agir d'un navire fabriqué d'avance et en série ; que, pour décider d'écarter l'application de l'article 5113-3 du code des transports et d'« examiner les demandes des époux [K] au regard du régime de droit commun de la vente », la cour d'appel a énoncé que "les pièces produites aux débats établissent que les époux [K] ont acheté à la société Haris un voilier produit en série puisque l'ensemble des caractéristiques étaient définies à l'avance par le fabricant Elan, le voilier Augalau étant désigné dans le contrat de vente comme le navire n° 31 de la série par Elan, […]
[…] ni de se prononcer sur la question délicate de la nature juridique du contrat de construction navale (contrat d'entreprise ou vente à livrer), retenons simplement que la construction d'un navire s'entend avant tout de la construction de la coque et/ou des machines, conformément aux définitions posées aux articles D. 5113-2 et D. 5113-3 du code des transports [1] Plus précisément, il ne s'agit pas de la vente d'un modèle produit d'avance et en série, […] Dans le domaine de la construction navale, l'article L. 5113-3 du code des transports invite sans doute à fixer cette date à la recette du navire, c'est-à-dire lorsque ce dernier est à flots après essais, sauf clause contraire. […]
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