Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2
Sont également mentionnées sur la fiche matricule :
1° Les ordonnances constatant la constitution d'un fonds de limitation conformément à l'article R. 5121-6 ;
2° Les actes et contrats relatifs à la gestion nautique.
[…] Par acte d'huissier en date du 15 octobre 2018, E B a formé opposition au paiement du prix d'adjudication pour un principal de 38 583,33 ' en vertu d'un contrat d'engagement à durée déterminée conclue le 8 août 2016 pour un salaire mensuel de 4 000 ' et d'un protocole d'accord des 26 et 27 juillet 2017 avec la société GENOVA LTD, en se prévalant du privilège de l'article R 5114-8 du code des transports. […] — que le juge de l'exécution est bien compétent pour liquider une astreinte, l'accessoire devant suivre le principal, et les astreintes liquidées doivent être admises au privilège de l'article L 5114-8 (2) du code des transports,
[…] En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 décembre 2021 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, d e v a n t J e a n – F r a n ç o i s B O U G O N , m a g i s t r a t h o n o r a i r e e x e r ç a n t d e s f o n c t i o n s juridictionnelles, chargé du rapport, […] 8.- que le privilège de l'article 5114-8 6° du code des transports n'est pas applicable au cas d'espèce car : […] Plus subsidiairement encore, la société Ankachart se prévaut d'une créance privilégiée au sens des dispositions de l'article L 5114- 8 du code des transports qui prévoient que :
[…] — le 19 mai 2023, les sociétés ont déposé une requête devant la Haute Cour de justice d'Antigua § Barbuda qui a rendu un arrêt le 08 juin 2023 aux termes desquels elle a relevé que, compte tenu du risque de dommages à l'environnement et des autres risques pour la navigation identifiés dans le témoignage presque incontesté de Monsieur [O], […] Selon l'article L. 5114-8 du code des transports, sont notamment privilégiés sur le navire, […] Vu les articles L. 511-1 et suivants et R. 121-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution;Vu les articles 1, 1 (o) et (p), 3, 8 (2) et 9 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952;