Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
[…] son principe : article L. 511-1 du Code de Procédure Civile d'Exécution (CPCE). Cette règle est reprise par l'article L 5114 -22 du code des transports en ce qu'elle se contente d'une créance qui paraît fondée en son principe. […] Bien que soumise aux dispositions du code des transports prévues à cet effet, […] sous réserve de l'application des conventions internationales en la matière : article R 5114-15 du code des transports . […] P. […] Une autorisation de saisie est obligatoire et doit être accordée par le juge de l'exécution : article […]
Lire la suite…[…] Par jugement ordonnance en date du 15 février 2021, le Tribunal de Commerce d'ANTIBES a : […] Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 décembre 2022, auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, Monsieur [G] [X] et Madame [Y] [J] demandent notamment à la Cour, […] de l'article L.721-7 du Code de commerce, des articles L.5114-20 et L.5114-22 du Code des Transports, des dispositions des articles 32-1 et 700 du Code de Procédure Civile, de : […] et un régime propre au droit français, issu des articles L5114-22 et R5114-15 et suivants du Code des transports.
[…] et du droit français, issu des articles L5114-22 et R5114-15 et suivants du Code des transports. L'article L.5114-20 du Code des Transports dispose que la saisie du navire est régie par les dispositions de la présente section et l'article L.5114-22 du Code des Transports prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire du navire, sans toutefois spécifier le juge compétent. […] Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Toulon du 15 mars 2023,
[…] Vu les conclusions de Monsieur [U] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l'exécution, au visa des articles L.5114-22, L.5114-7, L.5114-24, du code des transports, L.211-4, R.121-1, R.522-4 à R.522-9 et R.511-7 du code des procédures civiles d'exécution, […] la procédure applicable à la saisie conservatoire de navire, dérogatoire au droit commun, est prévue par les dispositions des articles R.5114-15 à R.5114-19 du code des transports et n'impose pas que le procès-verbal de saisie mentionne un délai dans lequel le juge de l'exécution doit être saisi. […] [Adresse 3], conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.121-15 du code des procédures civiles d'exécution ;