Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
L'acte de saisie est notifié à la capitainerie du port ainsi qu'au consul de l'Etat dont le navire bat pavillon ou, si l'Etat concerné ne dispose pas de consul, à un représentant diplomatique de cet Etat.
[…] Par acte d'huissier du 6 novembre 2015, M. Y a fait signifier à M. X un commandement aux fins de saisie-vente pour la somme de 17.585,19 €, puis celui-ci étant resté sans effet un nouveau commandement aux fins de saisie-vente lui a été signifié le 24 mai 2017. […] Selon les dispositions de l'article R.5114-24 du code des transports : […] Selon l'article R.5114-25 du code des transports : ' L'acte de saisie est inscrit, si le navire est francisé, sur le registre prévu à l'article 15 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer et sur le fichier prévu à l'article L. 5114-2. […] Selon l'article R5114-26 du code des transports :