Article R5114-35 du Code des transports

Article R5114-34

Article R5114-36

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

La consignation du prix a lieu dans les vingt-quatre heures suivant l'adjudication, à peine de réitération des enchères.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 3

Afficher tout (3)

1. Distribution et répartition des deniers après saisie de navires et aéronefs : régimes dérogatoires et ordre des créanciersAccès limité

Solent avocats · 17 septembre 2025

2. La vente forcée de navires, bateaux et aéronefs : un régime juridique spécifiqueAccès limité

Solent avocats · 28 avril 2025

3. Vente aux enchères de bateaux et yachts : cadre juridique, procédure et points de vigilance

victorisavocat.com

[…] présent article se propose d'analyser les différentes voies de vente aux enchères de navires en droit français, […] Les différentes catégories de ventes aux enchères de navires La vente sur saisie-exécution : le droit commun maritime La saisie-exécution d'un navire est régie par les articles L. 5114 -22 à L. 5114 -33 du Code des transports pour les navires maritimes, et par les articles R . 4123-1 et suivants pour les bateaux de navigation intérieure. […] Conformément à l'article R . 4123-11 du Code des transports […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).