Article R5114-39 du Code des transports

Article R5114-38Article R5114-40

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution du prix.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Contester un projet de répartition d'argent : procédures et délaisAccès limité

Solent avocats · 6 mars 2025

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).