Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Sur requête de l'adjudicataire, le juge de l'exécution constate la purge des hypothèques et privilèges pris sur le navire du chef du débiteur et ordonne la radiation des inscriptions correspondantes.
[…] Au soutien de ses prétentions, l'intimée fait valoir que le créancier poursuivant n'a pas respecté les dispositions de l'article R. 5114-29 du code des transports en ne prévoyant pas dans son assignation les modalités à appliquer en cas de carence d'enchère; sur la base du jugement rendu le 21 juin 2018, […] De plus, conformément aux dispositions des articles L. 5114-25, alinéa 2, et R. 4123-9 du code des transports, après la vente aux enchères du 3 août 2018, […] Vu les articles R. 4114-20 à R. 5114-46 du code des transports, […] L'article R.5114-29 prévoit que le juge de l'exécution fixe, par son jugement, la mise à prix et les conditions de la vente. […]