Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IER : LE NAVIRE / TITRE IER : STATUT DES NAVIRES / Chapitre IV : Régime de propriété des navires / Section 5 : Copropriété de navire

Article R5114-50 du Code des transports

Chronologie des versions de l'article

Version30/12/2016

Version07/10/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret n°67-967 du 27 octobre 1967 - art. 9 (Ab)

Entrée en vigueur le 7 octobre 2023

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

Le tribunal compétent sur les contestations mentionnées aux articles L. 5114-35 et L. 5114-36 est celui du port d'enregistrement du navire.

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Entrée en vigueur le 7 octobre 2023
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2023-921 du 5 octobre 2023 - art. 2

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