Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
A compter de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 5121-6, aucune mesure d'exécution n'est plus possible à l'encontre du requérant pour des créances auxquelles la limitation est opposable.
1. Cour d'appel de Paris, 24 mars 2022, n° 21/15635Infirmation partielle
[…] Par dernières conclusions remises et notifiées le 19 janvier 2022, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 5121-1 et suivants et R. 5121-1 et suivants, L. 5281-1 et L. 5281-2 du code des transports, et L. 173-24 du code des assurances, de : […] - les articles R.5121-7 et L. 5121-6 du code des transports qui disposent :
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