Article R5122-19 du Code des transports

Article R5122-18

Article R5122-20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.

Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 35

Tout créancier peut, pendant un délai de trente jours à compter de la notification prévue à l'article R. 5122-18, saisir le tribunal de commerce d'une contestation du montant du fonds de limitation et des ordonnances du juge-commissaire prises en application des articles R. 5122-14, R. 5122-17 et R. 5122-22 par requête.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par :	Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par :	Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 35

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NOTA

Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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