Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Les navires sont exploités par des armateurs agissant individuellement ou en copropriété, ou par des sociétés d'armement constituées conformément au droit commun.
[…] — l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime lui permet de déléguer des compétences à son bureau ; en se fondant sur cet article, il a, le 28 avril 2017, par le biais d'une délibération n° 2017-01, délégué à son bureau les compétences d'adoption de délibérations relatives à la gestion de la ressource, […] — l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du navire au regard de ces dispositions ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime lui permet de déléguer des compétences à son bureau ; en se fondant sur cet article, il a, le 28 avril 2017, par le biais d'une délibération n° 2017-01, délégué à son bureau les compétences d'adoption de délibérations relatives à la gestion de la ressource, […] — l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; c'est donc à raison qu'il a considéré l'ACAV comme armateur du navire au regard de ces dispositions ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] — l'article R. 912-31 du code rural et de la pêche maritime lui permet de déléguer des compétences à son bureau ; en se fondant sur cet article, il a, le 28 avril 2017, par le biais d'une délibération n° 2017-01, délégué à son bureau les compétences d'adoption de délibérations relatives à la gestion de la ressource, […] — l'armateur est défini comme le ou les propriétaires du navire par l'article R. 5411-1 du code des transports et comme l'exploitant du navire par ses délibérations ; les statuts de la Copropriété de navire Anthinéas prévoient que l'ACAV détient 85 % des parts, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :