Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Tous actes judiciaires ou extrajudiciaires que le capitaine est habilité à recevoir peuvent être notifiés au consignataire du navire.
[…] Par acte d'Huissier en date du 24/03/2017, FLUXEL (SAS) a fait citer B C D LTD DOMICILIE AUPRES DE LA SOCIETE MARMEDSA SARL et MR Y DU NAVIRE « SICHEM ORCHID » DOMICILIE AUPRES DE LA SOCIETE MARMEDSA SARL à comparaître devant nous, Juge des référés du Tribunal de Commerce de SALON DE PROVENCE, pour désigner tel expert qu'il nous plaira à la suite de dommages provoqués à ses installations par le navire SICHEM […] Vu l'article R5413-3 du Code des transports Vu les articles 145 et 858 du CPC, […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE -NUMERO DE REPERTOIRE: 2017-2082 Page 3 sur 4