Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Le connaissement est délivré après réception des marchandises. Il porte les inscriptions propres à identifier les parties, les marchandises à transporter, les éléments du voyage à effectuer et le fret à payer.
[…] Par ses dernières conclusions notifiées le 15 décembre 2022, la société Business By Air demande, au visa des articles 333 du code de procédure civile, L172-29 du code des assurances, 1346-1, 1240 à 1242 du code civil, L1432-7, L5422-1 et suivants, D5422-1 et suivants du code des transports, et L132-4 à L132-6 du code de commerce, de : […] Le document 'Eagle Europe Africa Global Line Express' du 16 mars 2017, relatif au transport de 3 200 cartons de haricots verts pour un poids de 17 800 kg, stipule au paragraphe 2 d) : 'The parties agree to submit any dispute arising out of this contract to the exclusive jurisdiction of the Hight Court of Justice in London'.
[…] Vu les dispositions des articles 117, 1412, 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de les articles L133-1 et suivants du code de Commerce, Vu les dispositions des articles LS5422-1 et suivants du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, Principalement,
[…] Vu les dispositions des articles 117, 1412, 1415 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de les articles L133-1 et suivants du code de Commerce, Vu les dispositions des articles LS5422-1 et suivants du Code des Transports, Vu les pièces versées aux débats, Principalement,