Article D5422-4 du Code des transports
Article D5422-3Article D5422-5
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016

Commentaire1

1Le contrat de connaissement
Me Pierre-alain Mogenier · consultation.avocat.fr · 5 mars 2019

L'article L.5422-6 du code des transports dispose que : « Nonobstant toute disposition contraire, le transporteur est tenu, avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, […]

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