Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.
S'il s'agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris.
Le transporteur a le droit de demander qu'une constatation contradictoire de l'état des marchandises soit faite lors de leur prise en charge.
[…] 6 janvier 2021, n° 18-15.228 La Cour de cassation rappelle qu'un document similaire de transport de marchandises par mer, tel qu'un accord de réservation (booking note), équivaut au connaissement pour l'application de l'article 1, b) de la Convention de 1924-1968. […] 6 janvier 2021, n° 18-22.782 La Cour rappelle le principe selon lequel, l'absence de réserves écrites régulières a pour seul effet d'obliger celui qui entend engager la responsabilité du transporteur maritime de prouver que les pertes et avaries sont survenues au cours du transport maritime (l'article R. 5422-24 alinéa 1er du Code des transports).
Lire la suite…[…] 20. Par leurs dernières conclusions déposées le 12 novembre 2025, la société TSL et la société Ceva Air & Ocean International (société Ceva), anciennement dénommée Bolloré Logistics, appelantes, demandent, au visa des articles L 133-1 et suivants et L 5422-1 et suivants du code des transports et des articles 72, 410, 562 et 564 du « nouveau » code de procédure civile, de : […] 24. La société PCI n'a pas constitué avocat. […] 48. L'article R. 5422-24 du code des transports précise : […] 64. L'article R. 5422-28 du même code précise :
[…] LA SA BALOISE BELGIUM, société de droit étranger dont le siège est en à [Adresse 3], faisant élection de domicile en France pour les besoins de l'instance auprès de la SA Marsh dont le siège est à [Adresse 8], en son agence d'[Localité 6] ([Localité 6]), 24, rue du Royaume-Uni, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège […] Aux termes de l'article R. 5422-24 du code des transports, en cas de perte ou de dommages survenus aux marchandises lors d'un transport maritime, 'le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues telles qu'elles sont décrites dans le connaissement.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 4°) que lorsqu'il accomplit les opérations visées au deuxième alinéa de l'article L. 5422-19 du code des transports, et notamment la garde de la marchandise débarquée, l'entrepreneur de manutention est présumé avoir reçu celle-ci telle qu'elle a été déclarée par le déposant, sauf à ce qu'il ait émis des réserves, […] S'il ne résulte pas de l'arrêt que des réserves satisfaisant aux conditions de l'article R. 5422-24, alinéa 1er, du code des transports aient été émises à l'arrivée du navire Sao Paulo, cette absence de réserves écrites régulières a eu pour seul effet d'obliger le commissionnaire de transport à prouver, […]
Les contrats types s'appliquent donc de plein droit dans le silence de la convention des parties sur l'ensemble ou certaines des questions mentionnées à l'article L. 1432-2 du code des transports. […] Rappel des critères de la faute inexcusable de l'article L. 133-8 du code de commerce CA Versailles, 5 novembre 2020, n° 19/03273 Par cet arrêt, […] 6 janvier 2021, n° 18-22.782 La Cour rappelle qu'en vertu de l'article R. 5422-24 alinéa 1er du Code des transports, l'absence de réserves écrites régulières a pour seul effet d'obliger celui qui entend engager la responsabilité du transporteur maritime de prouver que les pertes et avaries sont survenues au cours du transport maritime. […]
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