Code des transports / PARTIE RÉGLEMENTAIRE / CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES / LIVRE IV : LE TRANSPORT MARITIME / TITRE II : LES CONTRATS RELATIFS À L'EXPLOITATION DU NAVIRE / Chapitre II : LE TRANSPORT DE MARCHANDISES / Section 4 : Les entreprises de manutention
Article R5422-29 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Si le transporteur est chargé par l'ayant droit et pour son compte de faire exécuter par un entrepreneur de manutention les opérations mentionnées à l'article L. 5422-19 et précisées à l'article R. 5422-28, il en avise cet entrepreneur.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Marseille, 10 novembre 2023, n° 2020 F00440
[…] *Vu l'article L. 5422-1 du Code des Transports, *Vu les articles 1103 et suivants et 1984 et suivants du code civil, *Vu les articles R. […]. 5422-29 du code des transports, *Vu les conditions générales de la société CMA CGM, Condamner la société AGENCE MARITIME DE TRANSIT (AMATRANS) S.A.S. à payer à la société CMA CGM S.A. la somme de 545 130,25 Euros au titre du solde des frets, surestaries et frais d'immobilisation des conteneurs litigieux, et la somme de
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