Entrée en vigueur le 30 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
L'affréteur doit restituer le navire en fin de contrat dans l'état où il l'a reçu, sauf l'usure normale du navire et des appareils.
[…] Vu les Articles L 5411-2, L 5423-8, R5321-1 et R5321-29 du Code des Transports, […] Les dispositions de l'article 5423-9 du code des transports selon lesquelles l'affréteur garantit le fréteur contre tous recours des tiers qui sont la conséquence de l'exploitation du navire et la clause de recours des tiers prévue au contrat ne rendent pas recevables et fondées les prétentions de la X et de la SEPD contre les sociétés Y Z et Y Z B, […] 'Vu les articles R. 5321-1 et suivant et R 5314-8 et suivant du code de transport, […] Aux termes de l'article R5423-7 du code des transports, sont à la charge de l'affréteur l'entretien du navire ainsi que les réparations et remplacements autres que ceux mentionnés à l'article R. 5423-5. […] Aux termes des articles R5423-8 et R5423-9 du code des transports, […]