Entrée en vigueur le 1 mai 2026
Est codifié par : Décret n°2016-1893 du 28 décembre 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2026-266 du 8 avril 2026 - art. 7
Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française dans les eaux intérieures et en matière de sécurité des navires d'une longueur de référence intérieure à 24 mètres qui ne sont pas destinés au transport de passagers et des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre I de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION |
|---|---|
| R. 5112-1 A | Résultant du décret n° 2025-1101 du 19 novembre 2025 |
| R. 5112-2-4-1 et R. 5112-2-4-2 | Résultant du décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 |
|
R. 5122-2 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5112-2-1-1, R. 5112-2-3-1 et R. 5112-2-8 à R. 5112-2-11 | Résultant du décret n° 2023-921 du 5 octobre 2023 |
|
R. 5131-1 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
|
R. 5141-1 |
Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
| R. 5142-1-1 | Résultant du décret n° 2026-266 du 8 avril 2026 |
| R. 5142-2 à R. 5142-25 | Résultant du décret n° 2016-1893 du 28 décembre 2016 |
[…] — si le code de transport impose que les ventes de navires fassent l'objet d'une inscription sur la fiche matricule tenue par le registre des douanes, […] — la décision attaquée, qui vise l'article D. 222-26 du code des ports maritimes de la Polynésie française est suffisamment motivée en droit, […] n° 83-580 du 5 juillet 1983 et le décret n° 61-1547 du 26 décembre 1961 ont été effectivement abrogés pour les dispositions qui relèvent de la compétence de l'État, néanmoins leurs dispositions ont été reprises par les articles L. 5142-1 et suivants et R. 5142-1 et suivants du code des transports, rendus applicable en Polynésie française par les articles L. 5171-1 et R. 5771-1 du même code ; […]