Article L6361-4-1 du Code des transports

Article L6361-4Article L6361-5

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 26

Les personnels des services de l'autorité sont tenus au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Entrée en vigueur le 22 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 26

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