Article R3116-23 du Code des transports

Article R3116-22Article R3116-24

Entrée en vigueur le 1 février 2017

Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6

Une entreprise ne peut faire l'objet que d'une seule interdiction en même temps, valable pour toute la France.

Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par :	Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6

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