[…] relatifs à la réglementation sociale européenne et au code des transports. […] la DREAL a engagé une procédure en vue du prononcé d'une sanction administrative conformément aux dispositions des articles R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports. […] sur huit contraventions de 4ème classe réprimées par l'article R. 3315-10 du code des transports de dépassement de moins d'1 heure 30 de la durée de conduite ininterrompue de 4 heures 30 pour des faits commis les 8 avril 2017, […] sur la contravention de 4ème classe réprimée par l'article R. 317-24 du code de la route pour circulation d'un véhicule de transport en commun de personnes sans aménagement ou équipement de sécurité conforme, […]

[…] Par ordonnance du 21 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] l'agent a relevé à l'encontre de la société Rubans Bleus Pastouret plusieurs délits, contraventions de 5ème classe et contraventions de 4ème classe relatifs à la réglementation sociale européenne ainsi qu'au code des transports. […] la DREAL a alors sollicité de la société qu'elle présente des observations écrites sur ces infractions puis a engagé une procédure en vue du prononcé d'une sanction administrative conformément aux dispositions des articles R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports. […]