Article R3116-35 du Code des transports

Article R3116-34

Article R3116-36

Entrée en vigueur le 4 décembre 2024

Modifié par : Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 3

Les dispositions de la section 3 du chapitre Ier ainsi que celles du chapitre III du titre IV du livre II de la deuxième partie sont applicables aux services de transport public routier de personnes réguliers et à la demande, y compris dans les aménagements définis à l'article R. 3116-1.

Entrée en vigueur le 4 décembre 2024
Modifié par :	Décret n°2024-1086 du 2 décembre 2024 - art. 3

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