Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
[…] article R. 1261 -7 qui prévoit que le collège « délibère » sur l'approbation du compte financier. […] toute « décision » du collège doit en effet être publiée conformément au premier alinéa de l'article L. 1261 -2 du code des transports , […] 17 . […] l'Autorité estime qu'il serait opportun de simplifier la rédaction du nouvel article R. 1261-17 du code des transports relatif aux obligations auxquelles est tenu l'agent comptable en matière de contrôles en renvoyant à celles précisées aux articles […]
[…] article R. 1261 -7 qui prévoit que le collège « délibère » sur l'approbation du compte financier. […] toute « décision » du collège doit en effet être publiée conformément au premier alinéa de l'article L. 1261 -2 du code des transports , […] 17 . […] l'Autorité estime qu'il serait opportun de simplifier la rédaction du nouvel article R. 1261-17 du code des transports relatif aux obligations auxquelles est tenu l'agent comptable en matière de contrôles en renvoyant à celles précisées aux articles […]