Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art.
[…] En troisième lieu, la rédaction proposée à la deuxième phrase (« [Le compte financier] est décidé par l'autorité ») du troisième alinéa de l'article R. 1261-13 du code des transports mériterait d'être modifiée pour la rendre plus cohérente avec le 2° du nouvel article R. 1261-7 qui prévoit que le collège « délibère » sur l'approbation du compte financier. […] toute « décision » du collège doit en effet être publiée conformément au premier alinéa de l'article L. 1261-2 du code des transports, […] 23. En dernier lieu, aux termes du nouvel article R. 1261-23 du code des transports « Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances ».
[…] En troisième lieu, la rédaction proposée à la deuxième phrase (« [Le compte financier] est décidé par l'autorité ») du troisième alinéa de l'article R. 1261-13 du code des transports mériterait d'être modifiée pour la rendre plus cohérente avec le 2° du nouvel article R. 1261-7 qui prévoit que le collège « délibère » sur l'approbation du compte financier. […] toute « décision » du collège doit en effet être publiée conformément au premier alinéa de l'article L. 1261-2 du code des transports, […] 23. En dernier lieu, aux termes du nouvel article R. 1261-23 du code des transports « Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances ».