Entrée en vigueur le 1 juin 2017
Est créé par : Décret n°2017-236 du 24 février 2017 - art. 1
La commission locale des transports publics particuliers de personnes comprend :
1° Un collège de représentants de l'Etat ;
2° Un collège de représentants des professionnels, dont le nombre de membres est égal à celui du collège de l'Etat ;
3° Un collège de représentants des collectivités territoriales composé de membres siégeant au titre de la compétence d'autorité organisatrice ou d'autorité chargée de délivrer les autorisations de stationnement. Le nombre de membres du collège est égal à celui du collège de l'Etat ;
4° Le cas échéant, des représentants des consommateurs, de personnes à mobilité réduite, d'usagers des transports, ou d'associations agissant dans le domaine de la sécurité routière ou de l'environnement. Le nombre total de ces représentants ne peut excéder celui des représentants de l'Etat.
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article D. 3120-21 du code des transports : « Il est créé dans chaque département une commission consultative dénommée commission locale des transports publics particuliers de personnes ». Selon l'article D. 3120-26 du même code, cette commission comprend trois collèges, dont l'un représentant les professionnels. […] subordonnée, en vertu de l'article L. 3121-5 du code des transports, à la détention de la carte professionnelle, prévue par son article L. 3120-2-2, délivrée par le préfet de département.
[…] — l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du 1°, 2° et 3° de l'article D. 3120-26 du code des transports ; — il est insuffisamment motivé en ce qu'il ne mentionne pas les pourcentages de représentativité des syndicats, en méconnaissance de l'article D. 3120-29 du code des transports ; […] D E C I D E :
C'est cependant l'article 10 de la loi Grandguillaume qui a confié aux chambres cette mission, en modifiant l'article 23 du code de l'artisanat. […] Or cette politique, qui existe dans d'autres domaines, n'existe pas pour les services de transports routiers offerts aux particuliers. […] D. 3120-26 du code des transports), et doivent « présenter des garanties d'indépendance et de neutralité ». 5. […]
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