Article R5321-16-1 du Code des transports
Article R5321-16
Article R5321-17
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

NOTA

Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2017-423 du 28 mars 2017, ces dispositions sont applicables aux droits de port perçus à compter du 1er janvier 2018.

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