Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 2
Le guichet unique mentionné à l'article 2 du décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français délivre le permis d'armement prévu à l'article L. 5232-1 et la fiche d'effectif prévue au II de l'article L. 5522-2 et à l'article R. 5232-8.
Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Ministre chargé de la mer 36 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-26. […] Ministre chargé de la mer 37 Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline Code des transports Article R. 5524-39. […] Code des transportsArticle R. 5611-1 (I). […] Code des transportsArticle R. 5123-6. […]
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Code de l'aviation civileArticle R. 131-6. […] Code de l'aviation civile Articles R. 160-1, R. 217-4, R. 217-5 et R. 330-20 et R. 330-22. […] Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Code des transportsArticle R. 5611-1 (I). […]
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