Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est créé par : Décret n°2017-942 du 10 mai 2017 - art. 3 (V)
Le titre VIII du livre II est applicable à Wallis-et-Futuna sous réserve des adaptations suivantes :
1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes ;
2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.
1° La référence au directeur interrégional de la mer est remplacée par la référence au chef du service des affaires maritimes ;
2° La référence au directeur départemental des territoires et de la mer est supprimée.