Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-600 du 21 avril 2022 - art. 1
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.
Entrée en vigueur le 23 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-600 du 21 avril 2022 - art. 1
Le conseil adopte un règlement intérieur qui définit notamment la prise en charge de ses dépenses de fonctionnement.