Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 23
Sont institués auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire des comités de suivi des dessertes permettant l'association des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées dont la composition, le fonctionnement et les missions sont fixés par décret. Ces comités sont notamment consultés sur la politique de desserte et l'articulation avec les dessertes du même mode en correspondance, les tarifs, l'information des voyageurs, l'intermodalité, la qualité de service, la performance énergétique et écologique et la définition des caractéristiques des matériels affectés à la réalisation des services.
En tout état de cause, les évolutions envisagées de la politique de desserte des lignes ferroviaires conventionnées par une région doivent faire l'objet d'une consultation préalable dans le cadre de comités de suivi des dessertes institués par l'article L.2121-9-1 du code des transports introduit par la loi pour un nouveau pacte ferroviaire. Ces comités associent des représentants des usagers, des associations représentant les personnes handicapées ainsi que des élus des collectivités territoriales concernées.
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Ainsi, cette liaison Paris-Vienne/Berlin faisait l'objet d'un CSP, attribué de gré à gré en application de l'article 5.4 du règlement (CE) n° 1370/2007, entre SNCF Voyageurs et l'État en tant qu'Autorité organisatrice de la mobilité, la faisant relever des articles L. 2121-1 à L. 2121-9-1 du code des transports.Néanmoins, entre l'État et SNCF Voyageurs, […] l'article L2121-12 du Code des transports impose, […] et quelle interprétation de l'article L2121-12 a pu justifier de s'en passer.S'il s'agissait d'un CSP, l'article L2121-9-1 impose l'institution d'un Comité de Suivi des Dessertes Ferroviaires (CSDF) permettant notamment la représentation des associations d'usagers. […]
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