Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 13
Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure des services à grande vitesse. Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts.
Aux termes de l'article L2121-1-1 de ce code, « Pour répondre aux besoins d'aménagement du territoire et préserver des dessertes directes sans correspondance, l'État conclut des contrats de service public pour l'exploitation de services de transport ferroviaire de personnes pouvant inclure des services à grande vitesse. […] Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. » Le II de l'article 8 de la loi du 27 juin 2018 prévoit que « les articles L1263-2, L2121-12 et L2133-1 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Ayant pris connaissance de la réponse de SNCF Mobilités à la demande qui lui a été adressée, la commission relève qu'aux termes de l'article L2141-1 du code des transports, dans sa version applicable à compter du 1 er janvier 2019, […] y compris internationaux » et qu'il est habilité à exercer toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions. Aux termes de l'article L2121-1-1 de ce code, […] Les services faisant l'objet du contrat peuvent comprendre des services couvrant leurs coûts et des services ne couvrant pas leurs coûts. » Le II de l'article 8 de la loi du 27 juin 2018 prévoit que « les articles L1263-2, L2121-12 et L2133-1 du code des transports, […]