Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Est créé par : LOI n°2018-515 du 27 juin 2018 - art. 14 (VD)
Le présent chapitre est applicable aux contrats de service public relatifs à des services de transport ferroviaire de voyageurs attribués par les autorités organisatrices mentionnées au chapitre Ier du présent titre.
Bien qu'étant d'application directe, ses dispositions ont été reprises en droit national par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (la « loi NPF ») et codifiées aux articles L. 2121-14 et suivants du code des transports. […] leur durée ne pouvant toutefois excéder dix ans[1]. […] L'article 5 du règlement OSP et l'article L. 2121-17 du code des transports prévoient toutefois six dérogations permettant l'attribution directe de conventions : exploitation du service par l'AOT ou par une entité sur laquelle l'AOT exerce un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (régie) ; en cas de circonstances exceptionnelles, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2121-14 et suivants ; […] Vu le décret n° 2020-728 du 15 juin 2020 portant application de l'article L. 2121-17 du code des transports et relatif aux modalités d'attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs ; […] 14. […] JO L 354 du 23 décembre 2016, p. 22.
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1263-2, L. 2121-16 et L. 2121-19 ; […] L'article 32 de cette convention prévoit que « l'Autorité organisatrice envisage l'attribution après mise en concurrence conformément aux articles L. 2121-14 à L. 2121-27 du code des transports d'au moins un lot pendant la durée de la Convention. Les services concernés seront à hauteur de 20% de l'offre de transport théorique annuelle entre 2020 et 2024 avec un volume maximum de 6 millions de Tkm (…) / L'Autorité organisatrice notifie le périmètre arrêté à l'opérateur ». […] 14
[…] 2.L'article 19 de la loi précitée a ouvert aux autorités organisatrices de transport (ci-après « AOT »), à compter du 3 décembre 2019 et jusqu'au 24 décembre 2023, la faculté, par dérogation aux articles L.2121-4, L.2121-6 et L.2141-1 du code des transports, […] 5.L'article 14 de la loi précitée a également créé l'article 1263-2, II, […] 9.L'article 32 de la convention ouvre la faculté pour la Région d'attribuer, après mise en concurrence conformément aux articles L.2121-14 à L.2121-27 du code des transports, […] dans le respect des dispositions du décret du 20 août 2019, les données dont la Région souhaite obtenir communication en application de l'article 2121-19 du code des transports, […]
Bien qu'étant d'application directe, ses dispositions ont été reprises en droit national par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (la « loi NPF ») et codifiées aux articles L. 2121-14 et suivants du code des transports. Conformément à l'article 11 du règlement OSP, l'article 18 de la loi NPF prévoyait une période transitoire du 3 décembre 2019 au 24 décembre 2023. […] L'article 5 du règlement OSP et l'article L. 2121-17 du code des transports prévoient toutefois six dérogations permettant l'attribution directe de conventions, dont trois sont mises en œuvre sous le contrôle de l'Autorité. […]
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