Article R3131-4 du Code des transports

Article R3131-3Article R3131-5

Entrée en vigueur le 24 août 2018

Est créé par : Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2

Les prestations de transport mentionnées au 3° de l'article R. 3131-3 donnent lieu à l'établissement d'un contrat entre l'organisateur et l'entreprise de transport public. L'organisateur justifie de l'existence de ce contrat en remettant une attestation à cette entreprise.

Entrée en vigueur le 24 août 2018
Est créé par :	Décret n°2018-736 du 21 août 2018 - art. 2

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447350

Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2022

Le transport organisé par une société 1 La société Frey puis la société IF Allondon qui s'y est substituée. 2 Dans ses arrêts dans lesquels elle statue sur la qualification de transport public ou privé, la Cour de cassation ne s'est pas prononcé sur l'interprétation du 4° de l'article R. 3131-4 du code des transports dont la solution du présent litige dépend. […]

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