Entrée en vigueur le 27 août 2018
Est créé par : Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 1
Lorsqu'à l'issue de l'enquête disciplinaire, la sanction envisagée est une sanction supérieure à celles mentionnées à l'article R. 5524-52, le ministre chargé des ports maritimes, saisi par le directeur interrégional de la mer décide du renvoi du pilote devant le conseil de discipline.
Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Ministre chargé de la mer 36 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-26. […] Ministre chargé de la mer 37 Décision relative à la sanction d'un marin suite à l'avis du conseil de discipline Code des transports Article R. 5524-39. […] Code des transportsArticle R. 5611-1 (I). […] Code des transportsArticle R. 5123-6. […] Ministre chargé des ports maritimes 45 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-54. […]
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Ministre chargé de la mer 34 Mise en œuvre de la saisie conservatoire du navire dans les conditions du I de l'article L. 5542-33-2 du code des transports. […] Ministre chargé de la mer 36 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-26. […] Code des transportsArticle R. 5611-1 (I). […] Ministre chargé des ports maritimes 45 Saisine du conseil de discipline des marins et des pilotes. Code des transports Article R. 5524-54. […] Code de l'environnement Article R. 411-8.
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