Entrée en vigueur le 6 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-473 du 4 avril 2022 - art. 1
La direction des transports ferroviaires et fluviaux et des ports assure le secrétariat de la section pilotage du conseil de discipline. Les agents chargés du secrétariat du conseil de discipline assistent aux travaux du conseil de discipline.