Article R5612-2 du Code des transports

Article R5612-1

Article R5612-3

Entrée en vigueur le 27 août 2018

Est créé par : Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 2

Les dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français et aux marins employés à bord.

Entrée en vigueur le 27 août 2018
Est créé par :	Décret n°2018-747 du 24 août 2018 - art. 2

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